Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre : Michael Mercanton, entrepreneur individuel (SIRET 93330095600010), domicilié au 8 rue René Prolongée, 69100 Villeurbanne, France, ci-après dénommé « le vendeur », Et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet besthandball.com, ci-après dénommée « l’acheteur ». En passant commande sur le site, l’acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur besthandball.com sont des contenus numériques (planificateurs, fiches d’entraînement, guides au format PDF ou autre format digital) destinés au téléchargement. Chaque produit est accompagné d’une description précisant son contenu, son format et ses prérequis d’utilisation (ex: application de prise de notes recommandée).

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). S’agissant de produits numériques, aucun frais de livraison ne s’applique. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

L’acheteur valide sa commande en sélectionnant le produit numérique et en procédant au paiement. Une commande est considérée comme définitive après :

  1. La saisie des informations nécessaires à la facturation.

  2. La validation du paiement par le système sécurisé. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec l’acheteur.

5. Paiement

Les paiements sont 100% sécurisés et s’effectuent par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via la plateforme de paiement Stripe. L’accès au téléchargement n’est débloqué qu’après encaissement effectif du paiement.

6. Livraison et accès aux produits (Téléchargement)

Les produits étant numériques, la « livraison » consiste en la mise à disposition d’un lien de téléchargement. Dès la validation du paiement, l’acheteur reçoit automatiquement un e-mail contenant le lien sécurisé pour télécharger son fichier. L’acheteur est responsable de s’assurer que l’adresse e-mail fournie lors de la commande est correcte et de vérifier ses courriers indésirables (spams) en cas de non-réception.

7. Droit de rétractation et exceptions

 Conformément à l’article L221-28 (13°) du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande de produits numériques téléchargeables immédiatement, l’acheteur accepte expressément que le contenu numérique soit mis à sa disposition avant l’expiration du délai de rétractation et renonce de fait à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le fichier téléchargé.

8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation  

Les fichiers numériques vendus sur besthandball.com sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un produit numérique octroie à l’acheteur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Il est strictement interdit de reproduire, modifier, revendre, distribuer ou partager massivement (y compris gratuitement) les fichiers téléchargés sans l’autorisation écrite du vendeur.

 

9. Responsabilité

Le vendeur s’engage à fournir un fichier fonctionnel et conforme à la description. Toutefois, le vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques liés au matériel de l’acheteur (incompatibilité d’appareil, logiciel de lecture PDF non mis à jour, manque d’espace de stockage).

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de la transaction et la gestion du support client. Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact.besthandball@gmail.com.

11. Litiges et médiation

En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter en priorité le vendeur par email à : contact.besthandball@gmail.com pour trouver une solution amiable. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.